Les obligations des entreprises et opérateurs

Dans ce contexte de relative liberté organisationnelle, les exploitants sont tenus de :

- disposer de systèmes et de procédures permettant d'identifier les divers fournisseurs en relation avec un produit, une denrée ou une substance entrant (art. 18 §2, al. 2) ;

- tenir en permanence à la disposition des autorités compétentes les informations d'identification de ces fournisseurs (art. 18 §2, al. 2) ;

- mettre en œuvre des procédés d'étiquetage ou d'identification des produits commercialisés par l'exploitant de l'Union ou l'exploitant premier importateur dans l'Union, de façon à en permettre et faciliter la traçabilité lorsqu'ils sont mis en marché sur le territoire de l'Union et lorsqu'ils entrent dans l'entreprise cliente (art. 18 §4) ;

- disposer de systèmes et de procédures permettant d'identifier les divers clients professionnels en relation avec les produits, denrées ou substances sortant (art. 18 §3) ;

- tenir en permanence à la disposition des autorités compétentes les informations d'identification de ces clients professionnels (art. 18 §3).

- être en situation de mettre en œuvre une procédure de retrait et/ou de rappel de produits (art. 19 et 20).

- gérer rigoureusement les auto-contrôles comme exprimé dans l'article 17 . Les exploitants doivent vérifier le respect des prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités. L'obligation générale d'auto-contrôle se retrouve dans les prescriptions de sécurité (art. 19 §1, 20 §1 et 20 §3) ou la sécurité des consommateurs (art. 19 §3).

Mise en œuvre de la traçabilité

Cela concerne :

Toutes entreprises manipulant des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des substances destinées à être intégrées ou susceptibles d'être intégrées dans la fabrication de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, y compris les éleveurs d'animaux vivants (art. 18)

Cela impose de :

- Identifier les fournisseurs de tous denrées, produits, substances

- Identifier les clients professionnels par produit commercialisé

- Organiser un archivage des informations de traçabilité

- Être en mesure de fournir aux autorités les informations de traçabilité

Conformité aux normes juridiques

Cela concerne :

Toutes entreprises (art. 17 §1)

Cela impose de

- mettre en œuvre des process conformes à la réglementation

- contrôler à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution le respect des prescriptions de la législation en vigueur applicable à leur activité

- surveiller l'évolution de la réglementation applicable

- ne pas mettre sur le marché (et ne pas donner à des animaux producteurs de denrées alimentaires) des produits suspectés dangereux ou non conformes (art. 14 §1, 14 §6,15 §1, 15 §3)

- Repérer les produits non destinés à être ingérés mais susceptibles de l'être et les soumettre aux contrôles appropriés.

Protection des consommateurs

Cela concerne

Toutes entreprises de la filière d'alimentation humaine et entreprises de la filière animale vendant des aliments pour animaux à des acheteurs consommateurs (art. 16)

Cela impose

Dans le cadre des responsabilités applicables à leur activité, selon l'article 17

- vérifier que la forme, l'apparence, l'emballage, l'étiquetage, la présentation et la disposition des produits ne peuvent en aucun cas induire le consommateur en erreur

- vérifier que toutes les informations fournies aux consommateurs avec le produit, par la publicité ou par tout autre moyen ne sont pas susceptibles de les induire en erreur

- fournir aux consommateurs toutes informations utiles pour évaluer les risques liés à la consommation d'une denrée (art. 14 §3-b et dir. 2001/95, art. 5 §1, al. 1 et 2)

Coopération avec les autorités

Cela concerne

Toutes entreprises (art. 19 §4 et 20 §4)

Cela impose de

- collaborer pleinement aux actions préventives engagées par les autorités

Suivi des produits

Cela concerne

Toutes les entreprises de la filière d'alimentation humaine et entreprises de la filière animale commercialisant des aliments pour animaux à destination des particuliers (art. 2-a et art. 5 §1, dir. 2001/95)

Cela impose de

- réaliser, dans tous les cas où cela est approprié, des essais par sondage sur les produits commercialisés

- fournir aux consommateurs les coordonnées du lieu où adresser leurs réclamations comme également prévu par la directive CE 2000/13 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires.

- mettre en œuvre des moyens suffisants pour examiner les réclamations des consommateurs

- archiver les réclamations de manière à pouvoir réaliser des croisements d'informations

Dans la gestion d'une crise ou de suspicion d'une non conformité aux normes juridiques de sécurité même si aucun danger précis n'est avéré

Cela concerne

Toutes entreprises d'importation, transformation, fabrication, distribution autres que distributeurs, entreposeurs, transporteurs et commerçants de détail purement passifs (art. 19 §1 et 20 §1)

Cela impose de

- engager immédiatement une procédure de retrait de l'ensemble des produits non conformes (art. 14 §6 et 15 §3)

- informer les autorités de la non conformité et du retrait

- en matière d'aliments pour animaux, demander aux autorités s'il faut en outre détruire les lots ou chargements dans lesquels les produits non conformes ont pu se trouver (art. 20 §1)

- dans le cas de retraits communiqués, informer les consommateurs ou les utilisateurs sur les raisons du retrait

- prendre toutes autres mesures appropriées et, si besoin, rappeler les produits déjà fournis aux consommateurs ou aux utilisateurs

- à recommander

informer les fournisseurs et les clients concernés

Cela concerne aussi

Cela implique de

- engager une procédure de retrait sur demande des autorités ou d'un fournisseur

- engager une procédure de retrait en cas de non respect d'une norme de sécurité, dysfonctionnement ou accident au cours de l'approvisionnement ou de l'activité de distribution

- fournir aux autorités toutes informations nécessaires (provenance, approvisionnement, livraison, destination, entreposage…) pour retracer le cheminement d'une denrée alimentaire

- coopérer avec les producteurs, transformateurs et fabricants concernés

- coopérer avec les autorités et collaborer aux actions engagées par elles (art. 19 §2 et 4)